Mise à jour le 11 septembre 2026 (ajout des conditions générales de vente en lien avec les ateliers, conditions générales pour The Midnight Secret Societies inchangées)
Mise à jour le 20 août 2026 (ajout de la version anglaise, version française inchangée)
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Billetterie événements
Ateliers créatifs, artisanaux et littéraires.
Produits collaboratifs
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.helloasso.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet sur www.helloasso.com
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.chapter3vent.com et sur www.helloasso.com lors de l’achat et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.helloasso.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Chapter3vent, Association de loi 1901 à but non lucratif.
Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 931302616
91 rue du faubourg saint honoré – 75008 Paris
mail : contact@chapter3vent.com
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.helloasso.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts)
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.helloasso.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.helloasso.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi son billet ou son produit
Le client rentre ses informations
Le client choisi son mode de règlement
Le client valide sa commande et son paiement
Le client reçoit un mail de confirmation
Dans le cas de la billetterie, le client reçoit une validation par mail et recevra une invitation par courrier avant la date d’événement (si applicable)
Dans le cas d’un produit physique, ce dernier sera envoyé à l’adresse indiquée selon les délais précisés sur la fiche produit.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.helloasso.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4: Tarification des billets et phases de commercialisation
ARTICLE 4.1 : Tarification des billets et phases de commercialisation : Événement du 14 et 15 novembre 2026, The Midnight Secret Societies
- Types de billets et tarification
Plusieurs types de billets sont proposées pour l’évènement The Midnight Secret Societies qui aura lieu le 14 et 15 novembre 2026 à l’abbaye de Reigny (Vermenton, 89).
– Billets à tarif évolutif en quantité limitée (Pass Premières Lueurs, Pass Cendres Célestes, Pass Larmes du Crépuscule, Pass Lune de Sang) leur prix varie selon les phases de vente (ventes privées, préventes et billetterie classique)
-Billet à tarif fixe en quantité limitée (Pass Aube Naissante) : bénéficie d’un tarif constant, qui ne change pas au cours des différentes phases de vente.
Les caractéristiques et les prix de chaque type de billet sont indiqués sur la billetterie créée sur Hello Asso.
- Phases de vente
La vente des billets s’organise en plusieurs phases :
– Ventes privées réservées aux premiers participants ayant payé l’intégralité de leur billet lors du premier événement. Du 1er juillet 2025 à 21h00, jusqu’au 15 juillet 2025 23h59. Ces billets bénéficient d’un tarif préférentiel pour les billets à tarif évolutif. (dans la limite des stocks disponibles)
-Préventes : ouverte au grand public, du 8 septembre 2025 21h00 au 14 septembre 2025 23h59. Ces billets bénéficient d’un tarif sprécifique pour les billets à tarif évolutif. (dans la limite des stocks disponibles)
-Billetterie classique : ouverte à tous du 1 octobre 2025 au 13 novembre 2026 23h59 (dans la limite des stocks disponibles)
-Autre phases tarifaires selon communication spécifique.
Chaque phase est limitée dans le temps et est soumise à la disponibilité de billets.
- Informations
Les prix affichés pour chaque type de billet et phase de ventes ne sont pas soumis à la TVA selon l’art. 293 B du code général des impôts.
Les informations relatives aux conditions d’accès de chaque phase sont communiquées sur les réseaux sociaux de l’association, et tout particulièrement Instagram.
Conformément à ce qui a été annoncé, le Pass Aube Naissante conserve le même prix durant toute la durée de vente des billets.
- Modification des tarifs
L’organisateur se réserve le droit de modifier les tarifs pour les billets à tarif évolutifs uniquement entre les phases de vente, sans préavis aux acheteurs déjà engagés.
Aucun changement de prix n’intervient sur les billets déjà acheté partiellement ou en totalité.
ARTICLE 4.2: Tarification des billets et phases de commercialisation : Ateliers créatifs, artisanaux et littéraires (Journée Écriture Découverte, Journée Écriture Motivation, Masterclass Costuming)
- Types de billets et tarification
Une billetterie avec un billet au tarif fixe est unique est proposée pour chaque atelier et chaque date.
Les caractéristiques et les prix de chaque type de billet sont indiqués sur la billetterie créée sur Hello Asso.
2. Phase de vente
Billetterie classique ouverte et fermée en fonction des dates annoncées sur le site internet.
3. Informations
Les prix affichés ne sont pas soumis à la TVA selon l’art. 293 B du code général des impôts.
Les informations relatives aux dates d’ouverture et de fermeture de chaque billetterie sont communiqués sur le site de l’association www.chapter3vent.com et sur Instagram.
4.Modification des tarifs
L’organisateur se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis aux acheteurs déjà engagés.
Aucun changement de prix n’intervient sur les billets déjà achetés.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
ARTICLE 5.1 – Conditions de paiement : Événement du 14 et 15 novembre 2026, The Midnight Secret Societies
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.helloasso.com, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :
Premier versement à date de commande et 2, ou 6 versements à date les mois suivants.
Seul le paiement total des billets donne accès à l’évènement. Pour les billets fractionnés en 3 billets pour 3 paiements, le Client devra s’acquitter des 3 paiements dus avant la date de l’évènement. Pour les billets fractionnés en 6 billets pour 6 paiements, le Client devra s’acquitter des 6 paiements dus avant la date de l’évènement. Aucune somme versée ne pourra être remboursée.
Après le 30 avril 2026, il ne sera plus possible de bénéficier d’un étalement sur 6 mois des pass concernés par cet étalement.
Après le 31 juillet 2026, il ne sera plus possible de bénéficier d’un étalement sur 3 mois des pass concernés par cet étalement.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.helloasso.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5.2 – Conditions de paiement : Ateliers créatifs, artisanaux et littéraires (Journée Écriture Découverte, Journée Écriture Motivation, Masterclass Costuming)
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes
- Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client en totalité au jour de la passation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant sur les transactions bancaires réalisées sur le site www.helloasso.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues par le prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations
ARTICLE 6.1 – Fourniture des Prestations : Événement du 14 et 15 novembre 2026, The Midnight Secret Societies
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Organisation de soirée immersive type bal.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de la « date de l’événement » à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée lors de la commande sur le site www.helloasso.com .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par
Mail : contact@chapter3vent.com Formulaire de contact , avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6.2 Fourniture des Prestations : Ateliers créatifs, artisanaux et littéraires (Journée Écriture Découverte, Journée Écriture Motivation, Masterclass Costuming)
Les Services commandé par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Ateliers créatifs, artisanaux et littéraires (Journée Écriture Découverte, Journée Écriture Motivation, Masterclass Costuming)
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de la « date de l’atelier » à compter de la date définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée lors de sa commande sur le site www.helloasso.com
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par
Mail : contact@chapter3vent.com Formulaire de contact , avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
ARTICLE 7.1 – Droit de rétractation : Événement du 14 et 15 novembre 2026, The Midnight Secret Societies
Informations billetterie :
En accord avec l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de ne disposent pas de délai de rétractation. Tout achat de billet est définitif et ne pourra donner lieu à un remboursement.
Aucun billet ne pourra être céder à une tierce personne sans l’accord de l’organisateur. Pour se faire, merci de nous contacter via notre formulaire de contact.
Le remboursement ne sera possible qu’en cas d’annulation de l’événement.
Informations boutique en ligne:
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. ». Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7.2 – Droit de rétractation Ateliers créatifs, artisanaux et littéraires (Journée Écriture Découverte, Journée Écriture Motivation, Masterclass Costuming)
Informations billetterie :
En accord avec l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de ne disposent pas de délai de rétractation. Tout achat de billet est définitif et ne pourra donner lieu à un remboursement.
Aucun billet ne pourra être céder à une tierce personne sans l’accord de l’organisateur. Pour se faire, merci de nous contacter via notre formulaire de contact.
Le remboursement ne sera possible qu’en cas d’annulation de l’événement.
En cas d’impossibilité de la part du Client de participer à un atelier, il pourra choisir une autre date et un autre atelier auquel participer sans frais supplémentaire dans la mesure où le prix est similaire.
Informations boutique en ligne:
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. ». Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.helloasso.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.helloasso.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
De manière facultative : régimes et allergies alimentaires, situation physique ou mentale devant être prise en compte pour le confort et le bien-être du ou de la participant.e.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.helloasso.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.chapter3vent.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Mail: contact@chapter3vent.com
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.chapter3vent.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
CM2C
49, rue de Ponthieu
75008 PARIS
E-mail : contact@cm2c.net
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
NB: Droit à l’image: Lors de notre événement, plusieurs photographes et vidéastes seront présents. Les photographies et vidéos prises lors de cet événement seront potentiellement utilisées à des fins de communication sur notre site internet, nos réseaux sociaux et sur les sites internet et réseaux sociaux de nos prestataires. En achetant votre billet, vous vous engagez à prendre connaissance de cette information. Pour toutes autres questions, merci de nous contacter via notre formulaire de contact.
General Terms and Conditions of Sale (GTC)
Article 1 – Scope of Application
These General Terms and Conditions of Sale (the « GTC« ) apply, without restriction or reservation, to any purchase of the following services:
- Event ticketing
- Creative, artisanal, and literary workshops.
- Collaborative products
as offered by the Service Provider to non-professional customers (« Customers » or « Customer« ) on the website www.helloasso.com.
The main characteristics of the Services are presented on the website www.helloasso.com. The Customer is required to review them before placing any order. The choice and purchase of a Service is the sole responsibility of the Customer.
These GTC are accessible at all times on the website www.chapter3vent.com and on www.helloasso.com at the time of purchase, and shall prevail over any other document.
The Customer declares having read these GTC and having accepted them by ticking the box provided for this purpose before proceeding with the online ordering process on the www.helloasso.com website.
Unless proven otherwise, data recorded in the Service Provider’s computer system constitutes proof of all transactions concluded with the Customer.
The Service Provider’s contact details are as follows:
Chapter3vent, a non-profit association under the French law of 1901. Registered with the Paris Trade and Companies Register (RCS) under number 931302616. 91 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris Email: contact@chapter3vent.com
Customs duties or other local taxes, import duties, or state taxes may be payable. These shall be borne by, and are the sole responsibility of, the Customer.
Article 2 – Price
The Services are provided at the rates in effect as shown on the www.helloasso.com website at the time the order is registered by the Service Provider. Prices are expressed in Euros (VAT not applicable pursuant to Article 293 B of the French General Tax Code).
Rates take into account any discounts that may be granted by the Service Provider on the www.helloasso.com website. These rates are fixed and non-revisable during their period of validity, but the Service Provider reserves the right, outside of that period of validity, to modify prices at any time.
Prices do not include processing, shipping, transport, and delivery fees, which are charged separately under the conditions indicated on the website and calculated before the order is placed.
The payment requested from the Customer corresponds to the total purchase amount, including these fees.
An invoice is issued by the Service Provider and given to the Customer upon delivery of the Services ordered.
Article 3 – Orders
It is the Customer’s responsibility to select the Services they wish to order on the www.helloasso.com website, according to the following steps:
- The customer chooses their ticket or product
- The customer enters their information
- The customer chooses their payment method
- The customer confirms their order and payment
- The customer receives a confirmation email
In the case of ticketing, the customer receives confirmation by email and will receive an invitation by mail before the date of the event (if applicable).
In the case of a physical product, it will be shipped to the address provided, within the timeframes specified on the product sheet.
The sale will only be considered valid after full payment of the price. It is the Customer’s responsibility to verify the accuracy of the order and to report any error immediately.
Any order placed on the www.helloasso.com website constitutes the formation of a distance contract between the Customer and the Service Provider.
The Service Provider reserves the right to cancel or refuse any order from a Customer with whom there is a dispute relating to payment of a previous order.
Article 4 – Ticket Pricing and Sales Phases
ARTICLE 4.1: Ticket pricing and sales phases: Event on November 14 and 15, 2026, The Midnight Secret Societies
1. Ticket types and pricing
Several types of tickets are offered for the event The Midnight Secret Societies, which will take place on 14 and 15 November 2026 at the Abbaye de Reigny (Vermenton, 89).
- Tiered-price tickets, limited quantity (Pass Premières Lueurs, Pass Cendres Célestes, Pass Larmes du Crépuscule, Pass Lune de Sang): their price varies according to the sales phase (private sales, presales, and standard ticketing).
- Fixed-price ticket, limited quantity (Pass Aube Naissante): benefits from a constant rate that does not change across the different sales phases.
The characteristics and prices of each ticket type are indicated on the ticketing page created on HelloAsso.
2. Sales phases
Ticket sales are organized in several phases:
- Private sales, reserved for the first participants who paid in full for their ticket to the first event. From 1 July 2025 at 9:00 PM until 15 July 2025 at 11:59 PM. These tickets benefit from a preferential rate for tiered-price tickets (subject to available stock).
- Presales: open to the general public, from 8 September 2025 at 9:00 PM to 14 September 2025 at 11:59 PM. These tickets benefit from a specific rate for tiered-price tickets (subject to available stock).
- Standard ticketing: open to everyone from 1 October 2025 to 13 November 2026 at 11:59 PM (subject to available stock).
- Other pricing phases according to specific communications.
Each phase is time-limited and subject to ticket availability.
3. Information
Prices displayed for each ticket type and sales phase are not subject to VAT, pursuant to Article 293 B of the French General Tax Code.
Information regarding access conditions for each phase is communicated on the association’s social media, in particular Instagram.
As announced, the Pass Aube Naissante retains the same price throughout the entire ticket sales period.
4. Price changes
The organizer reserves the right to change prices for tiered-price tickets only, between sales phases, without prior notice to buyers already committed.
No price change will affect tickets already purchased, whether partially or in full.
ARTICLE 4.2: Ticket pricing and sales phases: Creative, artisanal, and literary workshops (Writing Discovery Day, Writing Motivation Day, Costuming Masterclass)
Ticket types and pricing
A single, fixed-price ticket option is offered for each workshop and date.
The details and prices for each ticket type are listed on the ticketing platform hosted by HelloAsso.
2. Sales phase
Standard ticket sales open and close according to the dates announced on the website.
3. Information
Displayed prices are exempt from VAT pursuant to Article 293 B of the General Tax Code.
Information regarding the opening and closing dates for ticket sales is provided on the association’s website (www.chapter3vent.com) and on Instagram.
4. Price changes
The organizer reserves the right to modify prices without prior notice to buyers who have already committed to a purchase.
Price changes do not apply to tickets that have already been purchased.
Article 5 – Payment Terms
Article 5.1 - Payment terms: Event on November 14 and 15, 2026, The Midnight Secret Societies
The price is paid via secure payment, according to the following terms:
- Payment by credit/debit card
The price is payable in full by the Customer on the day the order is placed.
However, where this option is indicated on the www.helloasso.com website, the Customer may pay according to the following schedule: an initial payment on the order date, followed by 2 or 6 further installments in the following months.
Only full payment of the tickets grants access to the event. For tickets split into 3 installments, the Customer must settle all 3 payments due before the event date. For tickets split into 6 installments, the Customer must settle all 6 payments due before the event date. No amount paid can be refunded.
After 30 April 2026, it will no longer be possible to benefit from a 6-month installment plan for the passes concerned by this option.
After 31 July 2026, it will no longer be possible to benefit from a 3-month installment plan for the passes concerned by this option.
In the event of late payment or delay in settling amounts owed by the Customer beyond the deadlines set above, and after the payment date shown on the invoice sent to the Customer, late-payment penalties calculated at the legal rate applicable to the total price (including tax) shown on said invoice will automatically apply, as a matter of right, to the benefit of the Service Provider, without any formality or prior formal notice.
Late payment will result in the immediate demand for payment of the full amount owed by the Customer, without prejudice to any other action the Service Provider may be entitled to take against the Customer.
Payment data is exchanged in encrypted form using the protocol defined by the authorized payment provider handling banking transactions on the www.helloasso.com website.
Payments made by the Customer will only be considered final once the amounts due have been effectively collected by the Service Provider.
The Service Provider will not be required to provide the Services ordered by the Customer if the Customer does not pay the full price under the conditions stated above.
In addition, the Service Provider reserves the right, in the event of non-compliance with the above payment terms, to suspend or cancel delivery of the Services ordered by the Customer.
ARTICLE 5.2 – Payment Terms: Creative, Craft, and Literary Workshops (Writing Discovery Day, Writing Motivation Day, Costuming Masterclass)
Payment of the price is made via a secure payment method, subject to the following terms:
Payment by bank card
The price is payable in full by the Client at the time the order is placed.
The Service Provider reserves the right to suspend or cancel the provision of services ordered by the Client in the event of non-compliance with the payment terms set out above.
Payment data is exchanged in encrypted mode using the protocol defined by the authorized payment provider handling bank transactions on the www.helloasso.com website.
Payments made by the Client shall not be considered final until the amounts due have been collected by the Service Provider.
The Service Provider shall not be required to provide the services ordered by the Client if the Client fails to pay the full price under the conditions specified above.
Article 6 – Provision of Services
Article 6.1 – Provision of Services: Event on November 14 and 15, 2026, The Midnight Secret Societies
The Services ordered by the Customer will be provided as follows: organization of an immersive evening event (ball-style).
Said Services will be provided no later than the « event date, » counted from the final confirmation of the Customer’s order, under the conditions set out in these GTC, at the address indicated by the Customer when placing the order on the www.helloasso.com website.
The Service Provider undertakes to make its best efforts to provide the Services ordered by the Customer, as an obligation of means, within the timeframes specified above. If the Services ordered have not been provided within 30 days after the indicative delivery date, for any reason other than force majeure or the Customer’s own fault, the sale of the Services may be terminated at the Customer’s written request, under the conditions set out in Articles L216-2, L216-3, and L241-4 of the French Consumer Code. Amounts paid by the Customer will then be refunded no later than fourteen days following the date of contract termination, excluding any compensation or deduction.
In the event of a specific request from the Customer regarding the terms of delivery of the Services, duly accepted in writing by the Service Provider, related costs will be subject to separate, subsequent invoicing.
In the absence of reservations or complaints expressly raised by the Customer upon receipt of the Services, the Services will be deemed to conform to the order, in quantity and quality.
The Customer has a period of 15 days from delivery of the Services to submit any complaints, by email (contact@chapter3vent.com) or via the contact form, together with all relevant supporting documents, to the Service Provider.
No complaint can be validly accepted if these formalities and deadlines are not respected by the Customer.
The Service Provider will refund or correct, as promptly as possible and at its own expense, any Services whose non-conformity has been duly proven by the Customer.
ARTICLE 6.2 Provision of Services: Creative, craft, and literary workshops (Writing Discovery Day, Motivational Writing Day, Costuming Masterclass)
The Services ordered by the Client will be provided as follows:
Creative, craft, and literary workshops (Writing Discovery Day, Motivational Writing Day, Costuming Masterclass)
Said Services will be provided on the scheduled « workshop date »—following the finalization of the Client’s order—in accordance with these General Terms and Conditions of Sale, at the address specified when the order was placed on the www.helloasso.com website.
The Service Provider undertakes to make its best efforts to provide the Services ordered by the Customer, as an obligation of means, within the timeframes specified above. If the Services ordered have not been provided within 30 days after the indicative delivery date, for any reason other than force majeure or the Customer’s own fault, the sale of the Services may be terminated at the Customer’s written request, under the conditions set out in Articles L216-2, L216-3, and L241-4 of the French Consumer Code. Amounts paid by the Customer will then be refunded no later than fourteen days following the date of contract termination, excluding any compensation or deduction.
In the event of a specific request from the Customer regarding the terms of delivery of the Services, duly accepted in writing by the Service Provider, related costs will be subject to separate, subsequent invoicing.
In the absence of reservations or complaints expressly raised by the Customer upon receipt of the Services, the Services will be deemed to conform to the order, in quantity and quality.
The Customer has a period of 15 days from delivery of the Services to submit any complaints, by email (contact@chapter3vent.com) or via the contact form, together with all relevant supporting documents, to the Service Provider.
No complaint can be validly accepted if these formalities and deadlines are not respected by the Customer.
The Service Provider will refund or correct, as promptly as possible and at its own expense, any Services whose non-conformity has been duly proven by the Customer.
Article 7 – Right of Withdrawal
Article 7.1 – Right of withdrawal: Event on November 14 and 15, 2026, The Midnight Secret Societies
Ticketing information:
In accordance with Article L. 121-20-4 of the French Consumer Code, tickets are not subject to a withdrawal period. Any ticket purchase is final and cannot give rise to a refund.
No ticket may be transferred to a third party without the organizer’s consent. To do so, please contact us via our contact form.
A refund will only be possible in the event of cancellation of the event.
Online shop information:
Pursuant to Article L221-18 of the French Consumer Code: « For contracts providing for regular delivery of goods over a defined period, the period runs from receipt of the first item. » The right of withdrawal may be exercised online, using the attached withdrawal form (also available on the website), or by any other unambiguous statement expressing the wish to withdraw, in particular by postal mail sent to the Service Provider at the postal or email address indicated in Article 1 of these GTC.
If the right of withdrawal is exercised within the aforementioned period, only the price of the Services ordered will be refunded.
Refund of amounts actually paid by the Customer will be made within 14 days of the Service Provider receiving the Customer’s withdrawal notice.
ARTICLE 7.2 – Right of withdrawal for creative, artisanal, and literary workshops (Writing Discovery Day, Writing Motivation Day, Costuming Masterclass)
Ticketing information:
In accordance with Article L. 121-20-4 of the Consumer Code, tickets are not subject to a right of withdrawal. All ticket purchases are final and non-refundable.
Tickets may not be transferred to a third party without the organizer’s consent. To do so, please contact us via our contact form.
Refunds will only be issued in the event of the event’s cancellation.
If the Client is unable to attend a workshop, they may choose another date and workshop to attend at no extra cost, provided the price is similar.
Online shop information:
Pursuant to Article L221-18 of the French Consumer Code: « For contracts providing for regular delivery of goods over a defined period, the period runs from receipt of the first item. » The right of withdrawal may be exercised online, using the attached withdrawal form (also available on the website), or by any other unambiguous statement expressing the wish to withdraw, in particular by postal mail sent to the Service Provider at the postal or email address indicated in Article 1 of these GTC.
If the right of withdrawal is exercised within the aforementioned period, only the price of the Services ordered will be refunded.
Refund of amounts actually paid by the Customer will be made within 14 days of the Service Provider receiving the Customer’s withdrawal notice.
Article 8 – Service Provider’s Liability – Warranties
In accordance with legal provisions and at no additional cost, the Service Provider guarantees the Customer against any lack of conformity or hidden defect arising from a design or manufacturing flaw in the Services ordered, under the following conditions:
Provisions relating to legal warranties
Article L217-4 of the French Consumer Code « The seller is bound to deliver goods that conform to the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. The seller is also liable for any lack of conformity resulting from the packaging, assembly instructions, or installation, where installation was made the seller’s responsibility under the contract or was carried out under the seller’s responsibility. »
Article L217-5 of the French Consumer Code « Goods conform to the contract:
- If they are fit for the purpose ordinarily expected of similar goods and, where applicable:
- if they match the description given by the seller and possess the qualities that the seller presented to the buyer in the form of a sample or model;
- if they exhibit the qualities that a buyer may legitimately expect given the public statements made by the seller, the producer, or their representative, particularly in advertising or labeling.
- Or if they have the characteristics defined by mutual agreement between the parties, or are fit for any special purpose sought by the buyer, made known to the seller and accepted by the seller. »
Article L217-12 of the French Consumer Code « Actions arising from a lack of conformity are time-barred two years from delivery of the goods. »
Article L217-16 of the French Consumer Code « Where the buyer requests the seller, during the term of a commercial warranty granted at the time of acquisition or repair of movable property, for repair work covered by the warranty, any period of immobilization of at least seven days shall be added to the remaining warranty period. This period runs from the date the buyer requests service, or from the date the goods are made available for repair, if that date is later than the service request. »
To assert their rights, the Customer must inform the Service Provider, in writing (by email or letter), of the existence of defects or non-conformities. The Service Provider will refund, correct, or have corrected (as far as possible) Services deemed defective as promptly as possible, and no later than 15 days after the Service Provider identifies the defect. This refund may be made by bank transfer or check.
The Service Provider’s warranty is limited to reimbursement of the Services actually paid for by the Customer.
The Service Provider cannot be held liable or considered in default for any delay or non-performance resulting from a case of force majeure as generally recognized under French case law.
Services provided via the www.helloasso.com website comply with regulations in force in France. The Service Provider cannot be held liable for non-compliance with the legislation of the country in which the Services are provided; it is the Customer’s sole responsibility, as the party choosing the Services requested, to verify this.
Article 9 – Personal Data
The Customer is informed that the collection of their personal data is necessary for the sale of Services and their performance and delivery, which are entrusted to the Service Provider. This personal data is collected solely for the performance of the service contract.
9.1 Collection of personal data
The personal data collected on the www.helloasso.com website is as follows:
When ordering Services: Last name, first name, postal address, phone number, and email address.
Optionally: dietary requirements/allergies, physical or mental circumstances that should be taken into account for the participant’s comfort and well-being.
Payment: As part of payment for Services offered on the www.helloasso.com website, financial data relating to the Customer’s/user’s bank account or credit card is recorded.
9.2 Recipients of personal data
Personal data is used by the Service Provider and its contracting partners for the performance of the contract and to ensure the effectiveness, execution, and delivery of the service.
The category/categories of contracting partner(s) is (are):
- Payment service providers
The data controller is the Service Provider, within the meaning of the French Data Protection Act (« loi Informatique et libertés ») and, from 25 May 2018, of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of personal data.
9.3 Limitation of processing
Unless the Customer expressly consents, their personal data is not used for advertising or marketing purposes.
9.4 Data retention period
The Service Provider will retain the data collected for a period of 5 years, covering the limitation period applicable to contractual civil liability.
9.5 Security and confidentiality
The Service Provider implements organizational, technical, software, and physical digital security measures to protect personal data against alteration, destruction, and unauthorized access. However, it should be noted that the Internet is not a completely secure environment, and the Service Provider cannot guarantee the security of information transmission or storage over the Internet.
9.6 Exercise of Customer and user rights
Under applicable personal data regulations, Customers and users of the www.chapter3vent.com website have the following rights:
- They may update or delete their data by: email (contact@chapter3vent.com) or via the contact form.
- They may delete their account by writing to the email address indicated under the « Data Controller » section above.
- They may exercise their right of access to their personal data by writing to the address indicated above.
- If the personal data held by the Service Provider is inaccurate, they may request that it be updated by writing to the address indicated above.
- They may request the deletion of their personal data, in accordance with applicable data protection laws, by writing to the address indicated above.
- They may also request portability of the data held by the Service Provider to another provider.
- Finally, they may object to the processing of their data by the Service Provider.
These rights, provided they do not conflict with the purpose of the processing, may be exercised by sending a request by mail or email to the data controller at the contact details indicated above.
The data controller must respond within a maximum period of one month.
If a request is refused, the refusal must be justified.
The Customer is informed that, in the event of refusal, they may file a complaint with the CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) or refer the matter to a court.
The Customer may be asked to tick a box indicating their consent to receive informational and promotional emails from the Service Provider. They may withdraw their consent at any time by contacting the Service Provider (contact details above) or by using the unsubscribe link.
Article 10 – Intellectual Property
The content of the www.chapter3vent.com website is the property of the Seller and its partners and is protected by French and international intellectual property laws.
Any full or partial reproduction of this content is strictly prohibited and may constitute an act of counterfeiting.
Article 11 – Applicable Law – Language
These GTC and any resulting transactions are governed by and subject to French law.
These GTC are written in French. Should they be translated into one or more foreign languages, only the French text shall be authoritative in the event of a dispute.
Article 12 – Disputes
For any complaint, please contact customer service at the postal or email address of the Service Provider indicated in Article 1 of these GTC.
The Customer is informed that they may, in any case, resort to conventional mediation, through existing sector-specific mediation bodies, or any alternative dispute resolution method (e.g., conciliation), in the event of a dispute.
The designated mediator is:
CM2C 49, rue de Ponthieu 75008 Paris Email: contact@cm2c.net
The Customer is also informed that they may use the Online Dispute Resolution (ODR) platform: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Any disputes relating to purchase and sale transactions concluded under these GTC that have not been settled amicably between the seller and the Customer, or through mediation, will be submitted to the competent courts under ordinary law.
NB: Right to one’s image: During our event, several photographers and videographers will be present. Photographs and videos taken during this event may be used for communication purposes on our website, our social media, and on the websites and social media of our service providers. By purchasing your ticket, you acknowledge and agree to this information. For any other questions, please contact us via our contact form.
Translation note: This is an informal English translation of the original French « Conditions Générales de Vente » (CGV) provided for reference purposes only. As stated in Article 11 of the original document, in the event of any discrepancy or dispute, only the official French version is legally authoritative.